J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 05964
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Décret no 99-309 du 21 avril 1999 modifiant le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
NOR : ECOT9910369D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
Vu le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 31 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, les mots : « A durée comparable, ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux le plus bas pratiqué par la Banque de France à l'occasion de ses interventions les plus récentes, au jour le jour et à très court terme, sur le marché monétaire. » sont remplacés par les mots : « Ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux de rémunération des disponibilités du Trésor sur son compte à la Banque de France. » ;
- il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'emprunts sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro. »
Art. 2. - A la fin de l'article 3 du même décret, les mots : « - le montant des emprunts sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro à la fin du mois ainsi qu'en moyenne sur le mois. » sont ajoutés.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn